L’espace Finances publiques propose une gamme de services en ligne : consultation des avis et déclarations, déclaration et paiement des impôts, gestion du prélèvement à la source, paiement d’amendes ou de factures locales, achat de timbres fiscaux et accès à des documents cadastraux.

L’accès se fait via le site impots.gouv.fr avec le numéro fiscal et le mot de passe, ou par FranceConnect. En cas d’oubli du numéro fiscal ou du mot de passe, il suffit de suivre la procédure de récupération en ligne (email, SMS ou appel au 0809 401 401). La sécurité peut être renforcée en validant un numéro de téléphone portable qui génère un code à usage unique.

Les déclarations peuvent être corrigées en ligne tant que le service est ouvert ; au‑delà, il faut recourir à la messagerie sécurisée ou à un courrier. Le compte permet aussi de télécharger les documents fiscaux (avis, relevés, bordereaux) et de mettre à jour les coordonnées bancaires, l’adresse e‑mail ou le téléphone.

Pour toute assistance, rendez‑vous dans la rubrique « Contact et prise de RDV » de l’espace ou appelez le service gratuit 0 809 401 401 (lundi‑vendredi, 8h30‑19h).

La TVA à reverser résulte de la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les charges. Lorsque la TVA déductible excède la TVA collectée, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA qu’elle peut soit imputer sur les déclarations suivantes, soit demander à se faire rembourser, sous réserve du respect des conditions légales.

Toute entreprise assujettie à la TVA, quel que soit son régime ou son stade d’activité, peut solliciter le remboursement de son crédit, même si elle n’a pas encore réalisé de ventes. Le choix entre imputation et remboursement dépend de la trésorerie et de la stratégie de l’entreprise.

Le crédit ne porte que sur la TVA déductible liée à des opérations imposables ; aucune remise n’est possible sur la TVA afférente à des dépenses privées ou hors du champ de la TVA. Les entreprises étrangères établies dans l’Union européenne et imposables en France doivent déposer leurs demandes de remboursement de façon dématérialisée auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la DINR, en suivant les coordonnées indiquées.

Réduction de capital : trois cas principaux.

1. Sans remboursement aux associés, la réduction consiste à diminuer la valeur nominale ou à annuler des titres, éventuellement en constituant une réserve. Elle est soumise à un droit fixe d’enregistrement.

2. Avec remboursement, la réduction s’opère par annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres et entraîne le versement de fonds aux associés. Le droit d’enregistrement est plus élevé, avec un plafond supplémentaire pour les sociétés de capital important. Un droit réduit s’applique lorsque l’acte ne désigne pas les parties ou se limite à une simple diminution du capital ou à l’attribution d’un bien immobilier à la masse des associés.

3. Rachat de ses propres titres : le rachat peut être suivi ou non d’une annulation et d’une réduction de capital. Selon que le rachat est constaté par un acte unique ou deux actes distincts, le droit d’enregistrement varie entre le droit proportionnel de cession et le droit fixe applicable aux réductions avec attribution de fonds. Si le rachat est compensé par une hausse du nominal des titres restants, il est traité comme une réduction suivie d’une augmentation de capital, avec les droits correspondants.

Toutes les opérations doivent être enregistrées dans le mois suivant leur réalisation : au service des impôts des entreprises pour les actes notariés ou sous seing privé, ou au service de publicité foncière lorsqu’un bien immobilier est attribué.

Les versements effectués dans les dispositifs d’épargne retraite (PERP, PER individuel, PERIN, PERE, PERECO, PERO, ainsi que les régimes PREFON, COREM et CGOS) ouvrent droit à une déduction du revenu global, conformément à l’article 163 quatervicies du CGI.

Depuis la loi PACTE de 2019, les anciens produits d’épargne retraite ont été remplacés par les plans PER (individuel, collectif et obligatoire), qui restent déductibles et sont à reporter dans la rubrique « Charges déductibles » de la déclaration 2042. Les travailleurs non salariés peuvent, le cas échéant, imputer leurs cotisations sur leurs revenus professionnels.

Le montant déductible est plafonné à un pourcentage du revenu net, avec un plancher et un plafond fixés chaque année, ajusté par les cotisations obligatoires et les abondements d’entreprise, et peut être reporté sur les trois années précédentes. Le plafond disponible apparaît sur l’avis d’imposition de l’année précédente.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites, applications et progiciels, conformément à la loi du 11 février 2005, en suivant son schéma pluriannuel et son plan annuel d’accessibilité. Cette déclaration concerne le service « Rechercher des transactions immobilières », qui est déclaré partiellement conforme au référentiel RGAA 4.1, avec quelques points de non‑conformité identifiés, notamment la gestion de la durée de session et le module de cartographie IGN, qui ne sont pas soumis à l’obligation d’accessibilité.

Le site a été audité par la société Access42 et développé avec les technologies HTML, CSS et JavaScript. Les tests d’accessibilité ont été réalisés sur plusieurs navigateurs et lecteurs d’écran, combinant évaluations manuelles et outils d’assistance.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou, pour les personnes malentendantes, la plateforme ACCEO. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via formulaire, téléphone ou courrier.

Vous pouvez solliciter une remise totale (remise) ou partielle (modération) de votre impôt lorsque vous reconnaissez la dette mais êtes dans l’impossibilité de la régler ; la remise est réservée aux contribuables les plus démunis, les autres cas étant d’abord traités par un délai de paiement.

La demande porte sur les pénalités et les impôts directs (revenu, taxe foncière, CFE, etc.) ; les droits d’enregistrement et la TVA sont exclus. Elle peut être faite par le contribuable ou un mandataire (avocat, conjoint, héritier, etc.) et doit être adressée au service fiscal compétent, sous forme écrite ou orale, signée et présentée après le passage en recouvrement.

L’administration examine la situation du demandeur (circonstances exceptionnelles, disproportion entre dette et ressources) et décide de rejeter, d’accorder une remise/modération totale ou partielle, éventuellement conditionnée au paiement des impositions restantes ou à la régularisation des déclarations. Le dépôt d’une demande n’entraîne pas de suspension des poursuites ; en l’absence de réponse dans le délai prévu, la demande est réputée rejetée.

Une société étrangère sans établissement stable en France doit s’immatriculer à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elle possède en France un ou plusieurs immeubles, exerce une activité de marchand de biens, ou détient des participations dans des sociétés françaises non soumises à l’IS.

Le dossier est traité soit par le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) lorsqu’il y a plusieurs territoires concernés ou une activité de marchand de biens, soit par le service territorial compétent lorsque les biens relèvent d’une seule zone. L’immatriculation s’effectue en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/.

Il faut fournir les actes d’acquisition et les informations relatives aux immeubles concernés, ou les documents attestant des participations dans les sociétés de personnes françaises (extraits d’actes, identité, pourcentage, date d’acquisition). La désignation d’un mandataire en France est facultative, mais le mandat doit être exclusif, rédigé en français et comporter les mentions légales requises.

Il est recommandé d’indiquer une adresse e‑mail pour recevoir la lettre d’accueil dématérialisée et de communiquer un compte bancaire au format SEPA afin de faciliter d’éventuels remboursements. (MAJ 11/04/23)